Par-delà la frontière : Plan d'action

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Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique

Le 4 février 2011, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis ont rendu public un document intitulé Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique. Cette déclaration établissait un nouveau partenariat à long terme qui s'articule autour d'une approche de la sécurité et de la compétitivité économique qui repose sur le périmètre commun. Cela signifie que nous allons travailler ensemble, non seulement à la frontière, mais également « par-delà la frontière » afin de renforcer notre sécurité et d'accélérer la circulation légitime des personnes, des biens et des services. Pour atteindre ce but, les dirigeants ont demandé que soit élaboré un plan d'action commun, qui est détaillé dans le présent document.

Ce Plan d'action établit les priorités communes nécessaires à la réalisation de la vision des dirigeants au sein des quatre domaines de coopération présentés dans la déclaration Par-delà la frontière : agir tôt pour éliminer les menaces; facilitation du commerce, croissance économique et emplois; application transfrontalière de la loi; infrastructure essentielle et cybersécurité. Aucune disposition de ce Plan d'action ne vise à créer des droits ou des obligations en vertu du droit national ou international, et le Plan d'action n'a pas pour objet de constituer un traité international aux termes du droit international. La mise en oeuvre du Plan d'action se conformera aux mécanismes budgétaires, juridiques et réglementaires habituels de chacun des deux pays et sera menée en étroite consultation avec les parties intéressées dans les deux pays. En particulier, les progrès accomplis relativement à un bon nombre d'éléments du Plan d'action dépendront du financement disponible. Dans ces cas, les crédits nécessaires pour appuyer la mise en oeuvre du Plan d'action seront obtenus par la voie des processus budgétaires habituels de chaque pays.

En plus de réclamer ce Plan d'action, la déclaration des dirigeants du 4 février 2011 a annoncé la création du Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation. Alors que le Plan d'action vise à renforcer la sécurité et la compétitivité économique par des mesures qui s'appliquent à la frontière et au périmètre communs, le Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation, quant à lui, s'emploie à mieux harmoniser nos approches en matière de réglementation afin de protéger la santé, la sécurité et l'environnement tout en soutenant la croissance, l'investissement, l'innovation et l'ouverture des marchés. Certaines initiatives lancées dans le cadre du présent Plan d'action viendront compléter les travaux du Conseil de coopération en matière de réglementation et pourraient même constituer des mesures provisoires bénéfiques en attendant que le Conseil de coopération en matière de réglementation propose des solutions plus substantielles en ce qui a trait à la réglementation.

Table des matières

Partie 1 - Agir tôt pour éliminer les menaces

Pour renforcer notre sécurité commune et améliorer la circulation transfrontalière légitime des personnes et des biens entre le Canada et les États-Unis, il est essentiel d'agir le plus tôt possible pour éliminer les menaces. Le Plan d'action « Par-delà la frontière » appuiera cet objectif en contribuant à une compréhension commune des menaces ambiantes, en harmonisant et coordonnant nos systèmes de sécurité pour les marchandises, le fret et les bagages, et en aidant à identifier efficacement les personnes qui constituent une menace, ce qui accroîtra la sécurité et facilitera le mouvement des voyageurs légitimes.

Mettre au point une approche commune pour l'évaluation des menaces et l'identification des personnes qui constituent un risque, selon le principe qu'une menace pour l'un des pays est une menace pour les deux


Améliorer notre compréhension commune des menaces ambiantes au moyen d'évaluations conjointes et intégrées des menaces, propres à améliorer les échanges de renseignements et d'information relatifs à la sécurité nationale.

Prochaines étapes : Un groupe bilatéral de hauts fonctionnaires chargés du renseignement et de la sécurité publique passera en revue les travaux existants en matière de renseignement afin de déceler les répétitions et les lacunes dans le but de mettre au point un cadre pouvant servir à guider la sélection de projets conjoints. Le cadre mettra à profit les forums existants, mettra l'accent sur la nécessité d'économiser les ressources et établira des indicateurs de rendement.

Mesure des progrès : Sécurité publique Canada, le Bureau du directeur du renseignement national des États-Unis (U.S. Office of the Director of National Intelligence) et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis (U.S. Department of Homeland Security), de concert avec les agences de renseignement pertinentes des deux pays, établiront un inventaire conjoint des travaux actuels dans le domaine du renseignement, assorti d'une analyse des lacunes, et indiqueront d'ici le 30 septembre 2012 quelles seront les prochaines étapes.

Procéder à l'échange de renseignements et d'information pour appuyer l'application de la loi et la sécurité nationale.

Prochaines étapes : Nous améliorerons nos échanges d'information, tout en respectant les régimes juridiques et constitutionnels de chaque pays, dans divers secteurs de travail, y compris au moyen des mesures qui suivent :

  • Examiner les politiques des agences et organismes gouvernementaux qui pourraient contribuer à une amélioration des échanges d'information, notamment par la création de filières ou de mécanismes clairs pour l'échange transfrontalier de renseignements et d'information;
  • Encourager les échanges informels de renseignements, d'information et d'éléments de preuve liés à l'application de la loi, au moyen de réseaux reliant les forces de l'ordre et les parquets qui soient conformes aux lois en vigueur dans chaque pays;
  • Déterminer s'il faudrait modifier les cadres de travail actuels pour éliminer les entraves à la coopération et pour veiller à ce que les termes des lois, accords et traités applicables assurent le plus haut niveau de coopération possible.

Nous ferons appel au Forum sur la criminalité transfrontalière, et créerons aussi d'autres forums, pour discuter des façons d'améliorer nos pratiques d'échange d'information entre les forces de l'ordre et pour trouver les moyens d'améliorer les échanges efficaces et responsables de renseignements touchant à la sécurité nationale.

Mesure des progrès : D'ici le 31 janvier 2012, Sécurité publique Canada, le ministère de la Justice Canada, le département de la Justice des États Unis (U.S. Department of Justice) et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis détermineront les prochaines étapes à suivre.

Améliorer notre connaissance de la situation dans les environnements aérien, terrestre et maritime.

Prochaines étapes : Nous élaborerons et mettrons en place des processus, des procédures et des politiques permettant une compréhension commune efficace des activités, des menaces et des tendances criminelles ou d'autres facteurs du même genre dans les environnements aérien, terrestre et maritime. Nous y parviendrons en ayant recours à l'analyse du renseignement, à des échanges d'information efficaces et opportuns, à une compréhension commune de l'environnement et à un inventaire des capacités actuelles. Nous effectuerons les tâches suivantes :

  • Dresser, d'ici le 31 mai 2012, un inventaire des capacités du Canada et des États-Unis en ce qui a trait à la connaissance de la situation à la frontière, et d'ici le 31 octobre 2012, repérer les lacunes et les vulnérabilités de ces capacités;
  • Prioriser la correction des lacunes d'ici le 30 avril 2013, de manière à établir une vision claire quant au déploiement conjoint d'une nouvelle technologie pour éliminer les lacunes repérées;
  • Établir, d'ici le 30 avril 2013, un processus permettant de coordonner l'acquisition et l'installation conjointes de la technologie le long de la frontière.

Mesure des progrès : La Gendarmerie royale du Canada, Transports Canada et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis feront état des progrès des travaux par rapport aux délais indiqués ci-dessus.

Collaborer dans la lutte contre l'extrémisme violent dans nos deux pays.

Prochaines étapes : Nous effectuerons les tâches suivantes :

  • Coordonner et mettre en commun les recherches sur les raisons qui poussent les gens à se radicaliser et à avoir recours à la violence;
  • Mettre en commun les pratiques et les outils les plus efficaces pour permettre aux partenaires des forces de l'ordre et des services correctionnels de détecter et de prévenir cette menace, et d'y répondre;
  • Mettre au point une approche commune de la conception des messages et des communications stratégiques;
  • Mettre l'accent sur les initiatives qui sont issues des communautés et qui sont axées sur elles. Par exemple, nous collaborerons pour trouver les moyens de dialoguer avec les communautés et de renforcer leur résilience face aux extrémistes violents qui cherchent à cibler certaines communautés particulières dans nos pays respectifs, et nous coordonnerons les activités de sensibilisation auprès des communautés.

Mesure des progrès : Des mises à jour sur les progrès seront présentées deux fois par année au ministre de la Sécurité publique du Canada et au secrétaire de la Sécurité intérieure des États-Unis.

Repousser la frontière : contrer les menaces avant qu'elles n'arrivent au Canada ou aux États-Unis


Élaborer une approche harmonisée du contrôle des marchandises en provenance d'outre-mer qui accroîtra la sécurité et accélérera le passage des marchandises sûres à la frontière canado-américaine, selon le principe « dédouanées une fois, acceptées deux fois ».

Prochaines étapes : Nous mettrons en place un régime intégré et multimodal pour les inspections douanières et la sécurité des transports qui réduira les doubles emplois et déplacera certaines activités de façon à ce qu'elles se fassent ailleurs qu'à la frontière entre le Canada et les États-Unis. Ce régime renforcera la sécurité des chaînes logistiques en commençant le plus tôt possible au début de la chaîne et en assurant le maintien de l'intégrité des marchandises déjà contrôlées jusqu'à leur destination. Les deux pays pourront prendre des décisions plus éclairées en ce qui a trait à la gestion des risques grâce à la mise en commun préalable de renseignements sur les arrivées de fret en provenance d'outre-mer, à l'harmonisation des besoins préalables en données, à la mise en commun des résultats des contrôles et des examens avant embarquement en temps réel, ainsi qu'à l'harmonisation des méthodologies et des résultats des opérations de ciblage et d'évaluation des risques qui sont des éléments essentiels au succès de cette initiative.

Cette initiative fera fond sur des accords antérieurs et des programmes de travail existants. Le travail comprendra la reconnaissance mutuelle des systèmes de fret aérien, l'intégration des besoins en données préalables pour le précontrôle aux fins de la sécurité et, enfin, une stratégie conjointe pour s'attaquer aux risques que posent du point de vue de la sécurité les arrivées de marchandises d'outre-mer.

Reconnaissance mutuelle des frets aériens : Nous évaluerons nos programmes respectifs de sécurité relatifs aux frets aériens pour les avions de passagers et assurerons la reconnaissance mutuelle de ces programmes d'ici mars 2012. Nous veillerons à ce qu'un ensemble proportionné de contrôles de sécurité soit en place et à ce que les programmes des deux pays établissent des niveaux de sécurité équivalents de façon à éliminer les réinspections, sauf si elles sont justifiées.

Besoins en données préalables : Nous convenons également d'établir, d'ici le 30 juin 2012, un ensemble commun d'éléments de données requis, et ce à l'égard de tous les modes de transport, pour le précontrôle de sécurité des marchandises, y compris les ensembles de marchandises visées par les collectes de renseignements, le moment choisi pour collecter les données et le choix des éléments de données devant faire partie de l'ensemble commun des éléments de collecte. Nous entreprendrons les tâches qui suivent :

  • Définir des ensembles communs d'éléments de données requis pour les expéditions d'outre-mer en transit (Canada) ou sous douane (États-Unis) et pour les expéditions intérieures d'un pays qui transitent par l'autre pays. Nous nous limiterons aux ensembles de données requis qui sont nécessaires à une application efficace établie en fonction des risques;
  • Déterminer et évaluer, d'ici septembre 2012, les options en vertu desquelles des négociants dignes de confiance pourraient faire appel à des processus et des approches différents pour soumettre des éléments de données préalables, notamment en déterminant si les programmes actuels peuvent être assouplis davantage et par quels moyens;
  • Mettre en place, d'ici décembre 2013, les ensembles communs d'éléments de données requis ainsi que les processus et stratégies de rechange à l'intention des négociants dignes de confiance.

Stratégie intégrée de sécurité du fret (SISF) : Le Canada et les États-Unis formuleront une stratégie conjointe pour répondre aux risques associés aux expéditions de marchandises d'outre-mer, laquelle reposera sur la gestion éclairée des risques. Cette stratégie aura pour but de repérer, le plus tôt possible dans la chaîne logistique ou au périmètre, les sources de préoccupations liées à la sécurité et à la contrebande, et d'y répondre immédiatement, ce qui devrait nous permettre de réduire le niveau de ces activités à la frontière canado-américaine. Au fil du temps, nous entendons couvrir d'autres domaines d'activité, à l'extérieur de l'arène traditionnelle de la sécurité et de la contrebande.

La mise en marche de cette initiative se fera en deux phases.

Au cours de la phase I, nous élaborerons, d'ici le 30 juin 2012, la Stratégie intégrée de sécurité du fret (SISF). Cette stratégie se concentrera sur les risques à la sécurité associés aux arrivées de fret d'outre-mer et facilitera le passage accéléré à la frontière terrestre.

La phase II commencera avec le lancement de projets pilotes en septembre 2012. Ceux-ci sont destinés à valider et à guider la mise en oeuvre de la stratégie. Nous prévoyons d'entamer la mise en oeuvre de la stratégie en 2014. Les projets pilotes comprendront des évaluations ciblées des risques pour la sécurité et la contrebande.

  • Les projets pilotes du Canada comprendront l'Initiative de ciblage des marchandises de Transports Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada, laquelle inclura l'échange de renseignements avant l'embarquement et le ciblage du mode de transport aérien, ainsi que le contrôle et l'inspection au périmètre des frets maritimes à l'arrivée à Prince Rupert, à destination de Chicago par rail, et des frets maritimes arrivant à Montréal et devant être transportés aux États-Unis par camion.
  • Les projets pilotes américains comprendront l'harmonisation des méthodologies de ciblage et d'évaluation des risques, le ciblage et l'évaluation des risques liés aux marchandises provenant de l'étranger et arrivant à un grand port américain à destination du Canada, ainsi que l'essai d'un nouveau module pour le traitement des marchandises en transit ou sous douane (Canada–États-Unis–Canada) expédiées par camion.

Pour appuyer cette initiative, le Canada construira de nouvelles installations destinées aux inspections à Halifax et à Vancouver, selon les besoins.

En fonction des résultats de l'étude des matériaux d'emballage en bois réalisée dans le cadre des mesures de suivi relatives au prédédouanement, les inspections de ces matériaux au périmètre pourraient faire partie de la SISF.

Mesure des progrès : Transports Canada et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis mesureront les progrès de la façon suivante :

  • Reconnaissance mutuelle du fret aérien : nous entendons réduire à zéro le nombre de chargements de fret aérien faisant l'objet d'une réinspection d'ici mars 2012.
  • Besoins en données préalables : nous établirons d'ici juin 2012 un ensemble commun d'éléments de données devant figurer sur les manifestes, et l'appliquerons d'ici décembre 2013.
  • Stratégie intégrée de sécurité du fret : nous entrevoyons de réaliser des réductions annuelles substantielles du nombre et du volume des transbordements faisant l'objet d'une réinspection à la frontière, l'année 2011 devant servir de point de référence.

Reconnaître mutuellement les contrôles des bagages des passagers à mesure que les nouvelles technologies sont déployées et mises en pratique.

Prochaines étapes : Le Canada entreprendra dès maintenant le déploiement des systèmes de détection d'explosifs certifiés par l'Administration de la sécurité des transports des États-Unis (U.S. Transportation Security Administration) dans les aéroports dotés de systèmes de précontrôle et s'emploiera à compléter ce déploiement d'ici le 31 mars 2015. Pendant ce temps, les États-Unis lèveront les exigences relatives à la réinspection des bagages enregistrés à destination des États-Unis, à mesure que chacun des aéroports dotés de systèmes de précontrôle achèvera l'installation des systèmes de détection d'explosifs certifiés par l'Administration de la sécurité des transports des États-Unis.

Mesure des progrès : Transports Canada et l'Administration de la sécurité des transports des États-Unis feront rapport des étapes du déploiement des systèmes de détection d'explosifs et de la suppression des exigences relatives aux réinspections, en fonction du programme de Transports Canada relativement au déploiement de l'équipement certifié par l'Administration de la sécurité des transports des États-Unis dans les aéroports dotés de systèmes de précontrôle. Transports Canada et l'Administration de la sécurité des transports des États-Unis mesureront également le succès de cette initiative en faisant connaître les économies de coûts réalisées par les transporteurs aériens grâce à l'élimination des réinspections, ainsi que la réduction des bagages au départ du Canada qui sont égarés aux États-Unis.

Mieux protéger le Canada et les États-Unis contre les risques sanitaires associés aux aliments, aux animaux et aux végétaux d'outre-mer, en effectuant des évaluations et des vérifications conjointes des systèmes de sûreté des végétaux, des animaux et des aliments dans les pays tiers.

Prochaines étapes : En ce qui concerne les animaux et les végétaux, nous entreprendrons les tâches qui suivent :

  • Mettre au point, d'ici le 31 décembre 2012, des processus d'évaluation et des plans conjoints de visites des lieux pour les marchandises d'intérêt commun en provenance de pays tiers, et étudier les moyens d'intégrer les résultats de ces visites dans les décisions relatives à la gestion des risques;
  • Mettre en place un mécanisme permettant de mettre en commun les résultats des évaluations lorsqu'elles sont menées séparément.

En ce qui concerne les systèmes de sûreté des aliments, d'ici le 31 décembre 2012, nous poserons les gestes suivants :

  • Élaborer des méthodologies conjointes et définir des critères de vérification pour la réalisation de vérifications;
  • Formuler des plans conjoints de vérification pour mener une évaluation pilote des systèmes étrangers d'inspection des aliments dans les pays tiers, les résultats de cette évaluation devant servir à établir un protocole et un plan en vue de futures vérifications conjointes;
  • Mettre en place un protocole établissant quels résultats des vérifications pourront être mis en commun et de quelle façon, et déterminant également de quelle façon les résultats des visites des lieux peuvent être intégrés dans la prise de décisions relatives à la gestion des risques.

Mesure des progrès : L'Agence canadienne d'inspection des aliments, le Service d'inspection de la santé des animaux et des plantes des États-Unis (U.S. Animal and Plant Health Inspection Service) et le Service de salubrité et d'inspection des aliments des États-Unis (U.S. Food Safety and Inspection Service) rendront compte des progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs dans les délais susmentionnés.

Adopter une approche commune du contrôle du périmètre pour favoriser la sécurité et l'efficacité du système frontalier

Le Canada et les États-Unis entendent contrôler les voyageurs qui cherchent à entrer dans l'un ou l'autre des deux pays, et ce, pour les raisons suivantes :

  • Le plus tôt possible, détecter les personnes qui tentent de franchir le périmètre pour des raisons suspectes et les empêcher de voyager en direction du Canada ou des États-Unis;
  • Empêcher les personnes d'utiliser des identités différentes dans des pays différents;
  • Identifier les personnes qui ont commis des crimes graves ou qui ont enfreint les lois sur l'immigration dans l'autre pays et faciliter la prise de décisions éclairées au sujet des visas, de l'admissibilité et d'autres avantages liés à l'immigration;
  • Mettre en place un système de partage des responsabilités entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne les personnes qui entrent dans le périmètre, tout en facilitant les efforts en cours visant à standardiser les procédures en place à la frontière canado-américaine, de manière à promouvoir le commerce et les voyages.

En vue de réaliser ces objectifs, le Canada et les États-Unis procéderont de la façon suivante :

  • Faire appel à une approche commune des méthodologies et des programmes de contrôle, y compris le contrôle et le ciblage préalables au départ, les contrôles et processus de décision régissant l'embarquement ou le refus d'embarquement au périmètre, ainsi que la technologie;
  • Échanger des renseignements pertinents, fiables et exacts, conformément aux lois en vigueur dans chacun des deux pays quant à la protection des renseignements personnels, y compris les données biographiques et biométriques provenant des listes de surveillance liées à la sécurité nationale, les dossiers criminels de certains voyageurs et les infractions aux lois sur l'immigration;
  • Échanger les données sur les entrées aux points d'entrée terrestres des deux pays de façon à ce que les données de l'un des deux pays sur l'entrée puissent constituer les données de l'autre sur les sorties au moyen d'un système intégré d'entrées et de sorties.

Le Canada et les États-Unis respecteront mutuellement leur souveraineté dans la mise en pratique de cette approche. Chacun des deux pays conservera son droit de prendre des décisions et d'effectuer des évaluations des risques de manière indépendante, ainsi que de maintenir ses propres bases de données. Ni l'un ni l'autre pays n'entend appliquer les lois de l'autre; les deux visent plutôt à s'échanger des renseignements de façon à donner à chacun d'entre eux une information de meilleure qualité pour administrer et appliquer ses propres lois.

Adopter une approche commune du contrôle des voyageurs.

Prochaines étapes : Nous nous engageons à mettre en place une approche améliorée pour reconnaître les personnes inadmissibles et leur refuser l'accès au périmètre. Pour amorcer un mouvement en ce sens, le Canada mettra en place deux initiatives sur une période de quatre années : l'autorisation de voyage électronique, qui permettra d'améliorer le contrôle de tous les ressortissants étrangers qui n'ont pas besoin de visa pour entrer au Canada, et l'information préalable interactive sur les voyageurs, permettant d'émettre une autorisation ou un refus d'embarquement avant le départ à l'endroit de tous les voyageurs qui comptent s'envoler en direction du Canada. Ces initiatives sont le pendant canadien de mesures adoptées aux États-Unis dans le cadre de leurs systèmes à consultation rapide relatifs à l'autorisation des voyages (Electronic System for Travel Authorization) et à l'information préalable sur les passagers (Advance Passenger Information System Quick Query). Le Canada mettra également en place, d'ici octobre 2013, une méthodologie améliorée de ciblage des passagers au moyen de scénarios qui sera compatible avec la méthodologie américaine. Conformément aux accords bilatéraux en place, le Canada et les États-Unis s'échangeront les renseignements relatifs à certaines personnes, par exemple celles qui ont fait l'objet d'un refus d'embarquement ou d'entrée en raison de considérations touchant à la sécurité nationale.

Mesure des progrès : Le Canada travaillera avec les États-Unis pour faire le suivi des indicateurs de rendement, tels le nombre de personnes inadmissibles qui se sont vu refuser le droit d'entrer dans l'un ou l'autre pays, le nombre de personnes à haut risque qui ont été décelées et le nombre de mesures d'application qui ont été facilitées par la suite grâce au ciblage.

Échanger des renseignements pertinents pour améliorer les contrôles à l'immigration et à la frontière, établir et vérifier l'identité des voyageurs et effectuer les vérifications le plus tôt possible.

Prochaines étapes : Nous entendons poser les gestes suivants :

  • Mettre en commun des scénarios d'évaluation des risques et de ciblage, et améliorer la capacité d'avertir en temps réel de l'arrivée de voyageurs qui figurent sur les listes de surveillance des États-Unis;
  • Donner accès aux renseignements sur les personnes qui ont été contraintes de quitter l'un des deux pays, à qui on a refusé le droit d'y entrer, ou à qui on a refusé un visa, ainsi que celles qui ont été renvoyées de leurs pays respectifs pour des raisons criminelles;
  • Mettre en place un mécanisme systématique et automatisé d'échange de données biographiques d'ici 2013 et d'échange de données biométriques d'ici 2014, pour réduire les fraudes d'identité et améliorer les décisions relatives aux contrôles de sécurité ainsi que pour appuyer d'autres mesures administratives et de surveillance.

Nous examinerons également les possibilités d'élargir la coopération en matière d'asile afin de gérer la question des flux migratoires irréguliers. À cette fin, nous formerons des groupes de travail qui auront pour mandat de formuler des propositions en vue d'une coopération concrète et de faire rapport d'ici 12 mois.

Mesure des progrès : Citoyenneté et Immigration Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis évalueront les résultats obtenus grâce aux échanges de renseignements entre les deux pays. Plus précisément, chacun des deux pays s'emploiera à :

  • Passer en revue le nombre d'échanges au cours desquels des renseignements ont été fournis aux décideurs des services de visa, d'immigration et des douanes avant qu'ils prennent une décision;
  • Surveiller les taux d'équivalence et l'utilisation des renseignements obtenus au cours du processus d'arbitrage relatif au statut de réfugié dans le cadre des systèmes d'asile de chacun des deux pays, et faire rapport;
  • Suivre les résultats des échanges bilatéraux de renseignements biométriques, en particulier le nombre de requêtes envoyées et le pourcentage du volume total de demandes d'application, le nombre et le pourcentage des équivalences, le nombre de cas de fraudes d'identité repérés et le nombre d'échanges où les renseignements ont été fournis aux décideurs des services d'immigration et des douanes avant qu'ils prennent une décision.

Établir et coordonner des systèmes de données sur les entrées et les sorties, y compris un système qui permettra l'échange de données établissant une correspondance entre une fiche d'entrée dans l'un des deux pays et une fiche de sortie de l'autre pays.

Prochaines étapes : Pour établir des systèmes coordonnés d'entrée et de sortie le long de la frontière terrestre commune, nous nous engageons à mettre en place un système qui permettra l'échange de renseignements biographiques sur l'entrée des voyageurs, y compris les citoyens, les résidents permanents et les ressortissants de pays tiers, de telle façon que la fiche d'entrée d'un voyageur dans un des deux pays servira également de fiche de sortie de l'autre pays. Cette initiative sera mise en place selon l'échéancier suivant :

  • D'ici le 30 septembre 2012, nous mettrons en marche un projet pilote qui consistera à échanger des données sur les ressortissants de pays tiers, les résidents permanents du Canada et les résidents permanents légitimes des États-Unis; de deux à quatre points d'entrée automatisés de la frontière terrestre commune serviront à la réalisation de ce projet pilote.
  • D'ici le 30 juin 2013, nous entreprendrons un programme d'échange de données sur les ressortissants de pays tiers, les résidents permanents du Canada et les résidents permanents légitimes des États-Unis; le programme sera appliqué à tous les points d'entrée automatisés de la frontière terrestre commune;
  • D'ici le 30 juin 2014, le programme sera élargi dans le but d'y inclure l'échange de données sur tous les voyageurs à tous les points d'entrée automatisés de la frontière terrestre commune.

Pour ce qui est des voyages par avion, le Canada mettra au point, d'ici le 30 juin 2014, un système de fiches de sortie, similaire à celui qui existe aux États-Unis, en vertu duquel les transporteurs aériens devront présenter leurs manifestes de passagers pour les vols en partance vers les destinations internationales. Des analyses exploratoires seront effectuées dans le but d'intégrer ultérieurement les systèmes de données sur les entrées et les sorties pour les voyages par bateau et par train. Le Canada et les États-Unis s'échangeront des renseignements pertinents sur les entrées et les sorties relatifs à ces autres moyens de transport afin de pouvoir atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés dans le présent Plan d'action.

Mesure des progrès : Citoyenneté et Immigration Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis mesureront les avantages des données de sortie sur le plan de la sécurité en identifiant les personnes qui séjournent dans l'un des deux pays au-delà du délai prévu dans leur visa et les fins de mandats d'immigration, les personnes dont les registres d'entrée et de sortie correspondants indiquent qu'elles ont quitté légalement l'un ou l'autre des deux pays, les personnes qui n'ont pas satisfait aux critères d'admissibilité pour l'obtention du statut de résident permanent ou de citoyen, et les personnes frappées d'une mesure de renvoi ou d'interdiction de séjour dont les registres indiquent qu'elles ont quitté le pays.

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Partie 2 - Facilitation du commerce, croissance économique et emplois

La libre circulation des marchandises et des services entre le Canada et les États-Unis procure d'immenses bienfaits économiques aux deux pays. À mesure que nos deux pays travaillent ensemble afin de renforcer la sécurité de leur périmètre commun, nous veillerons, en même temps, à ouvrir davantage la frontière terrestre aux voyages et au commerce légitimes. Le Plan d'action « Par-delà la frontière » accroît les bienfaits découlant des programmes qui aident les entreprises et les voyageurs dignes de confiance à franchir la frontière de façon plus efficace. Il prévoit en outre de nouvelles mesures pour faciliter les mouvements et le commerce transfrontaliers, tout en réduisant le fardeau administratif des entreprises, et il investit dans l'amélioration de nos infrastructures et de nos technologies frontalières communes.

Accroître les bienfaits découlant des programmes qui aident les entreprises et les voyageurs dignes de confiance à franchir la frontière de façon plus efficace


Adopter un cadre commun pour les programmes à l'intention des négociants dignes de confiance, qui harmonisera les exigences, accroîtra les avantages en faveur des membres et donnera aux candidats la possibilité de présenter une seule demande d'adhésion à plusieurs programmes.

Prochaines étapes : Le Canada et les États-Unis adopteront, pour les programmes à l'intention des négociants dignes de confiance, un cadre commun qui harmonisera les exigences, accroîtra les bienfaits qu'en retireront les membres et donnera aux candidats la possibilité de présenter une seule demande d'adhésion à plusieurs programmes. Le premier volet se concentrera sur la sécurité de la chaîne logistique tandis que le deuxième volet portera sur le respect des règles commerciales et sur les formalités frontalières et comptables accélérées.

Dans le cadre du premier volet, nous entendons procéder de la façon qui suit :

  • Harmoniser le programme canadien Partenaires en protection et le programme américain de partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme (Customs–Trade Partnership Against Terrorism); offrir de nouveaux avantages aux membres, y compris un système d'inscription automatisé. Le Canada mettra également au point un portail de communication interopérable, semblable à celui des États-Unis, d'ici décembre 2013;
  • Étendre les avantages découlant du Programme d'expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) aux membres de ces programmes, aux endroits désignés, vers le milieu de l'année 2012.

En ce qui a trait au deuxième volet, nous sommes conscients que de nombreux négociants dignes de confiance ont consacré d'importants investissements à la sécurité de la chaîne logistique et qu'ils possèdent d'excellents antécédents en ce qui concerne le respect des règles. Nous savons aussi qu'il est essentiel que les instances frontalières disposent de renseignements préalables sur les cargaisons, afin de procéder à une analyse ciblée des risques. Toutefois, il existe de nombreuses façons de recueillir ces renseignements. C'est pourquoi nous entendons prendre les mesures qui suivent :

  • Harmoniser le Programme d'autocotisation des douanes du Canada et le Programme d'autocotisation des importateurs des États-Unis (U.S. Importer Self-Assessment), et cela dans toute la mesure du possible, tout en accordant aux membres la latitude voulue pour choisir les avantages qui répondent aux besoins de leur entreprise; nous étendrons les nouveaux avantages aux membres du deuxième volet – par exemple, des formalités frontalières et comptables accélérées et une nouvelle réduction des taux d'examen fondé sur le risque. Le Canada mettra en oeuvre intégralement son programme Partenaires en matière d'observation d'ici septembre 2012.
  • Effectuer une analyse comparative détaillée et un examen du Programme d'autocotisation des douanes et du Programme d'autocotisation des importateurs d'ici juin 2012, après quoi les États-Unis définiront et mettront en place des formalités frontalières accélérées ainsi que des processus comptables modernisés et simplifiés au bénéfice des membres du deuxième volet;
  • Consulter conjointement les principaux intéressés du deuxième volet, dans les deux pays, afin de dégager et d'évaluer des mesures additionnelles qui pourraient accélérer les formalités à la frontière. Conscients que les membres du deuxième volet nous auront déjà fourni des renseignements détaillés, nous dégagerons et évaluerons les options pour la collecte de données préalables, par des modes de collecte simplifiés et plus efficaces, qui concordent davantage avec les processus opérationnels des expéditeurs, tout en conservant notre capacité à évaluer chaque cargaison en fonction du risque qu'elle pourrait présenter. Nous rédigerons et communiquerons un rapport renfermant des recommandations sur des projets pilotes ou de nouvelles initiatives d'ici septembre 2012;
  • Étendre l'adhésion à ces programmes d'autocotisation aux « importateurs non résidants » entre le Canada et les États-Unis.

Le Canada entreprendra un projet pilote d'un an afin de fournir les avantages prévus dans le deuxième volet au secteur de la transformation alimentaire d'ici juillet 2012, de telle sorte que les participants pourront communiquer des données sur les transactions transfrontalières à l'autorité réglementaire compétente. Ils auront également accès à des formalités de dédouanement accélérées et à des voies réservées à la frontière au Canada. Un an après l'aboutissement du projet pilote, toutes les entreprises autorisées par le Canada pourront profiter en permanence des avantages prévus par le programme.

De plus, nous examinerons la possibilité de réaliser des projets pilotes relatifs à des produits précis, avec pour objectif de réduire les taux d'inspection pour certains secteurs de l'industrie, en fonction de leurs antécédents au regard du respect des règlements. Le Canada dirigera en outre un projet pilote dans le secteur agroalimentaire, tandis que les États-Unis en mèneront un dans le secteur pharmaceutique.

Mesure des progrès : L'Agence des services frontaliers du Canada et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis mesureront l'augmentation du taux d'adhésion aux programmes destinés aux négociants dignes de confiance. Ils mesureront aussi l'augmentation connexe du volume des exportations visées par ces programmes, de même que la diminution des taux d'inspection et du temps de traitement au bénéfice des membres. Nous évaluerons l'efficacité des projets pilotes susmentionnés et déterminerons s'ils ont permis d'accélérer le passage des marchandises à la frontière.

Accroître les avantages harmonisés au bénéfice des membres de nexus

Prochaines étapes : Nous veillerons à accroître la reconnaissance et l'utilisation du programme binational nexus actuel, afin de promouvoir les contrôles de sécurité basés sur l'évaluation des risques dans le domaine de l'aviation et celui des services frontaliers, au bénéfice des gouvernements, de l'industrie et des voyageurs, notamment par les mesures suivantes :

  • Permettre immédiatement aux membres de nexus d'utiliser les passages réservés aux voyageurs dignes de confiance, aux points de contrôle des passagers avant l'embarquement, pour les vols en partance du Canada à destination des États-Unis;
  • Élaborer conjointement, d'ici le 30 juin 2012, un plan permettant d'intégrer les programmes destinés aux voyageurs en provenance de pays tiers;
  • Améliorer les programmes pour tous les modes de transport dans les domaines suivants : l'enregistrement (y compris l'enregistrement mobile), la conformité aux lois (par exemple, en examinant l'application des règles relatives à la conformité et les procédures de recours) et d'autres avantages, dans un délai de deux ans;
  • Inclure les membres canadiens de nexus dans un programme de contrôle basé sur l'évaluation des risques de l'Administration de la sécurité des transports des États-Unis, de façon à fournir un traitement différencié en fonction du risque dès la mise en place d'un tel programme. Dans un délai de 18 mois après la mise en oeuvre, par l'Administration de la sécurité des transports des États-Unis, d'un programme de contrôle fondé sur l'évaluation des risques, le Canada et les États-Unis reconnaîtront réciproquement les mesures de contrôle aux points d'entrée visant les passagers membres du programme des voyageurs dignes de confiance compris dans le programme basé sur l'évaluation des risques. De plus, nous examinerons d'autres catégories de voyageurs qui pourraient participer au programme de contrôle fondé sur l'évaluation des risques;
  • Étendre, d'ici le 30 juin 2012, l'admissibilité à nexus aux citoyens canadiens et américains qui, à l'heure actuelle, ne résident ni au Canada ni aux États-Unis;
  • Mettre au point, d'ici juin 2012, des critères qui permettront d'élargir la validité de la carte EXPRES destinée aux conducteurs, de façon à englober d'autres programmes de sécurité précis qui relèvent de l'Agence des services frontaliers du Canada, du Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis (U.S. Customs and Border Protection) et d'autres ministères et organismes compétents.

En outre, le Canada et les États-Unis lanceront une campagne conjointe de marketing visant à promouvoir les programmes destinés aux voyageurs dignes de confiance, mèneront une campagne d'inscription éclair dans les centres existants, et mettront en place un processus accéléré de renouvellement d'ici le 31 mars 2012.

Mesure des progrès : L'Agence des services frontaliers du Canada, Transports Canada et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis mesureront et compareront les temps d'attente des voyageurs membres et non membres de nexus, les volumes de circulation en pourcentage, les avantages accrus que les membres de nexus tirent du programme, ainsi que la satisfaction des clients. En ce qui a trait à la campagne de marketing conjointe, ils mesureront l'utilisation des programmes par les membres et leur degré de satisfaction.

Améliorer les installations à l'appui des programmes destinés aux négociants et voyageurs dignes de confiance.

Prochaines étapes : D'ici le 31 mars 2012, nous formulerons un plan pour accroître le nombre de voies et de guichets NEXUS et accroître l'accès à ces voies, selon les besoins, aux ports d'entrée désignés conjointement, afin de tenir compte de l'augmentation prévue du nombre de membres de NEXUS qui découlera de la mise en oeuvre du Plan d'action « Par-delà la frontière » . En outre, nous procéderons, d'ici décembre 2012, à un examen du programme EXPRES afin de déterminer s'il faudrait d'autres investissements et, dans l'affirmative, à quel endroit. Dans la mesure du possible, on établira un nombre égal de voies et de guichets NEXUS de part et d'autre de la frontière à chaque passage frontalier. Dans un premier temps, pour amener les installations canadiennes au même niveau que celles déjà en place du côté américain, le Canada augmentera, d'ici juin 2013, le nombre de voies et de guichets NEXUS aux passages frontaliers suivants : Abbotsford (C.-B.), Aldergrove (C.-B.), Douglas (C.-B.), Fort Erie (Ont.), Lacolle (Qc), Pacific Highway (C.-B.), Queenston (Ont.), Sarnia (Ont.) et Windsor (Ont.).

Ce travail sera coordonné avec les organes pertinents des provinces et des États.

Mesure des progrès : D'ici le 31 mars 2012, l'Agence des services frontaliers du Canada, le département de la Sécurité intérieure des États-Unis et le département des Transports des États-Unis (U.S. Department of Transportation) rendront public un plan visant à implanter, dans des délais prescrits, des nouvelles technologies à tous les passages frontaliers désignés. De plus, ils feront état des réductions des temps d'attente découlant de ces investissements.

Mettre au point d'autres initiatives pour accélérer le passage des voyageurs et du fret légitimes


Lancer de nouvelles initiatives de préinspection et de prédédouanement.

Prochaines étapes : Nous mettrons au point une approche détaillée de la préinspection et du prédédouanement couvrant tous les modes d'échanges et de voyages transfrontaliers. Cette approche comprendra les éléments suivants :

  • Nous négocierons, d'ici décembre 2012, un accord de prédédouanement visant les modes de transport terrestre, ferroviaire et maritime en vue d'établir le cadre juridique et les autorisations réciproques nécessaires qui permettront à l'Agence des services frontaliers du Canada et au Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis d'exécuter leurs processus liés à la sécurité, à la facilitation et à l'inspection dans l'autre pays. Parallèlement, et dans le cadre de ces négociations, les pouvoirs des agents d'inspection décrits dans l'Accord entre le Canada et les États-Unis relatif au prédédouanement dans le domaine du transport aérien seront revus et modifiés par les deux pays afin qu'ils soient comparables aux pouvoirs exercés par les agents des aéroports du pays d'accueil.
  • L'Agence des services frontaliers du Canada effectuera le prédédouanement intégral des biens et des voyageurs à Massena (N.Y.). Les négociations en vue d'atteindre ce résultat prendront fin d'ici décembre 2012.
  • Le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis mettra en place, d'ici septembre 2012, un projet pilote visant à faciliter le passage du fret routier à au moins un endroit au Canada, lequel sera choisi par les deux pays. Si cette expérience donne des résultats positifs, nous pourrions envisager de l'étendre à d'autres endroits dans les deux pays.
  • L'Agence canadienne d'inspection des aliments et le Service de salubrité et d'inspection des aliments des États-Unis mèneront d'ici juin 2012 un projet pilote d'un an visant à établir un mécanisme d'examen et d'approbation préalables de la certification officielle de prédédouanement et d'autres formules possibles liées aux activités d'inspection des importations de viande fraîche. Les résultats de ces projets, qui seront évalués d'ici septembre 2013, guideront l'évolution future de cette approche.
  • Le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis effectuera à Vancouver (C.-B.) le prédédouanement intégral des voyageurs et des biens qui les accompagnent, à bord des paquebots de croisière et des trains de passagers à destination des États-Unis. Les négociations sur ce point se termineront d'ici la fin de 2012.
  • D'ici juin 2012, nous trouverons et développerons des solutions permettant de surmonter les obstacles opérationnels à l'efficacité des opérations de prédédouanement du Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis dans les aéroports canadiens (par exemple, l'emplacement des activités de contrôle de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et les niveaux de service du Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis). La mise en oeuvre des solutions acceptées par les deux pays débutera en décembre 2012.
  • Nous créerons un groupe de travail dirigé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que par le Service d'inspection de la santé des animaux et des plantes des États-Unis et le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis, pour mener une étude de faisabilité sur les matériaux d'emballage en bois, qui sera financée conjointement par le Canada et les États-Unis. Le groupe de travail examinera les politiques, programmes ou changements opérationnels requis pour permettre de déplacer les inspections de matériel d'emballage en bois de la frontière canado-américaine vers le périmètre et formulera des recommandations. Cette étude sera terminée d'ici décembre 2012.

Mesure des progrès : L'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence des services frontaliers du Canada, le département de la Sécurité intérieure des États-Unis et Service de salubrité et d'inspection des aliments des États-Unis publieront les conclusions de leurs projets pilotes respectifs décrits ci dessus et feront état de la réduction des temps d'attente des voyageurs et du fret, ainsi que de l'augmentation du débit des véhicules commerciaux. Nous achèverons d'ici décembre 2012 les négociations sur les ententes de prédédouanement décrites ci dessus.

Faciliter la conduite des activités commerciales transfrontalières.

Prochaines étapes : Nous entreprendrons les actions suivantes :

  • D'ici le 30 juin 2012, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis donneront à leurs agents une orientation et une formation administratives plus poussées, ainsi que des manuels opérationnels améliorés, afin de réaliser une cohérence administrative optimale à tous les points d'entrée en ce qui a trait aux questions touchant les voyageurs d'affaires.
  • D'ici le 30 juin 2012, nous formulerons et mettrons en place des politiques et des règles opérationnelles et administratives facilitant la circulation du personnel spécialisé chargé de l'entretien et de la réparation de machines industrielles et des systèmes d'opérations essentielles.
  • Nous nous emploierons à modifier promptement les règles actuelles autorisant l'entrée temporaire des visiteurs d'affaires qui fournissent des services après vente de façon à les étendre à ceux qui fournissent des services après location conformément aux ententes contractuelles désignées.
  • D'ici le 31 août 2012, nous élaborerons et appliquerons des approches bien définies pour intégrer des documents de désignation dans les profils clients de nexus afin d'accélérer le dédouanement des cas prévisibles.
  • Nous passerons en revue les processus administratifs actuels en vertu desquels toutes les catégories de voyageurs d'affaires peuvent demander que les autorités de l'immigration du pays de destination prennent une décision relative à l'emploi et à d'autres demandes connexes, afin de cerner et de résoudre les problèmes éventuels avant la date du départ. À partir de cet examen et dans le but d'accroître l'utilisation des processus avancés, nous améliorerons, d'ici le 30 septembre 2012, les processus actuels et, au besoin, en établirons de nouveaux.
  • D'ici le 30 juin 2012, nous examinerons l'efficacité des mécanismes de recours présentement accessibles aux voyageurs d'affaires dont la demande a été refusée et nous cernerons et mettrons en place, d'ici le 31 décembre 2012, des améliorations administratives et opérationnelles.

Le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme du Canada et le secrétaire de la Sécurité intérieure des États-Unis amorceront conjointement, d'ici le 31 mars 2012, des consultations avec les parties intéressées dans les deux pays. Le but de ces consultations sera de déterminer et d'évaluer d'autres moyens de faciliter les processus pertinents à court et à moyen terme par des améliorations aux procédures administratives, aux opérations, aux politiques et aux règlements.

Mesure des progrès : Un rapport faisant état des progrès accomplis sur ces points et sur les nouvelles initiatives sera achevé d'ici le 31 décembre 2012. Il sera distribué aux parties intéressées. Le rapport proposera des options visant la participation régulière des parties intéressées, ainsi que l'amélioration continue des services offerts aux voyageurs d'affaires.

Fournir un guichet unique permettant aux importateurs de soumettre par voie électronique tous les renseignements nécessaires pour se conformer aux règlements des douanes et des autres organismes gouvernementaux participants.

Prochaines étapes : L'Agence des services frontaliers du Canada et le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis fourniront aux exportateurs un guichet unique au moyen duquel ils pourront soumettre par voie électronique tous les renseignements nécessaires pour se conformer aux règlements douaniers et autres. Ces renseignements seraient ensuite évalués électroniquement par les ministères ou organismes gouvernementaux compétents, puis les décisions concernant le passage à la frontière seraient transmises par voie électronique. Nous procéderons aux tâches suivantes :

  • Mettre en oeuvre et harmoniser intégralement nos programmes de guichet unique pour l'entrée de produits importés dans nos territoires respectifs;
  • Convertir en version électronique les exigences relatives aux données de tous les ministères et organismes gouvernementaux participants d'ici 2013. À cette fin, les ministères et organismes passeront en revue leurs exigences réglementaires actuelles et sélectionneront, aux fins de la conversion, seulement les données qui sont essentielles au respect de ces exigences;
  • Convertir en version électronique, à titre d'objectif provisoire, les processus de décision relatifs à la frontière pour au moins les quatre ministères ou organismes prioritaires au plus tard en décembre 2013.

Mesure des progrès : L'Agence des services frontaliers du Canada et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis mesureront le nombre accru d'organismes gouvernementaux participants qui mènent leurs activités par voie électronique ainsi que le nombre de permis, licences et certificats sur papier qui ont été convertis en version électronique.

Faciliter la connectivité de la chaîne logistique en harmonisant les processus qui s'appliquent aux expéditions de faible valeur afin d'accélérer le prédédouanement.

Prochaines étapes : Nous procéderons aux tâches suivantes :

  • Nous accroîtrons et harmoniserons à 2 500 dollars les seuils de valeur s'appliquant au dédouanement accéléré des expéditions, par rapport aux seuils actuels de 2 000 dollars pour les États-Unis et de 1 600 dollars pour le Canada;
  • Le Canada accroîtra à 2 500 dollars les seuils de valeur s'appliquant à l'exemption accordée par l'Accord de libre-échange nord-américain par rapport à l'exigence du certificat d'origine, de sorte que les seuils canadiens seront ainsi harmonisés avec les seuils américains.

Mesure des progrès : L'Agence des services frontaliers du Canada et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis feront publiquement rapport de nos résultats en ce qui a trait au traitement des expéditions de faible valeur le jour même de leur arrivée au Canada ou aux États-Unis.

Accentuer la transparence et la reddition de compte publiques dans l'application des frais et redevances payés à la frontière, afin de réduire les coûts des expéditeurs et de promouvoir la compétitivité commerciale.

Prochaines étapes : Nous procéderons aux tâches suivantes :

  • Pour chaque pays, dresser un inventaire des frais et redevances payés à la frontière qui établira leur raison d'être et leur fondement juridique, la façon dont ils sont perçus, le montant qui est perçu, l'utilisation visée et la raison pour laquelle ils sont perçus à la frontière;
  • Charger une tierce partie d'effectuer une évaluation des retombées économiques de ces frais et redevances, y compris leur effet cumulatif, sur la position concurrentielle de trois secteurs économiques au Canada et aux États-Unis pour lesquels les activités transfrontalières revêtent une grande importance.

Mesure des progrès : À l'issue de ces travaux, Sécurité publique Canada et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis prépareront et publieront un rapport conjoint sur les frais et redevances payés à la frontière qui présentera l'inventaire des frais et redevances perçus par chacun des deux pays et les résultats de l'évaluation des retombées économiques sur les trois secteurs choisis. Ce rapport sera rendu public au plus tard le 30 septembre 2012.

Investir dans l'amélioration des infrastructures et des technologies frontalières communes


Coordonner les investissements dans l'infrastructure frontalière et les infrastructures matérielles déjà mises à niveau à certains postes frontaliers clés.

Prochaines étapes : Nous formulerons un plan conjoint pour l'investissement dans les infrastructures frontalières afin d'assurer une compréhension réciproque du financement disponible pour les projets ciblés, ainsi que de l'échéancier, de la portée et des responsabilités rattachés à ces projets, en consultation et en coordination avec tous les intervenants pertinents au niveau local, au niveau des États et des provinces, et au niveau fédéral.

Nous nous engageons à faire des investissements importants dans les infrastructures matérielles à certains grands postes frontaliers dans le but d'atténuer la congestion et d'accélérer la circulation transfrontalière. Parmi les exemples d'améliorations importantes qui seront apportées aux infrastructures, mentionnons le remplacement et le réaménagement du complexe douanier, l'ajout de voies et de postes d'inspection primaire, l'aménagement de nouvelles installations d'inspection secondaire et l'agrandissement d'installations existantes, la construction de nouveaux ponts, bretelles de raccordement et échangeurs d'autoroute ou l'élargissement de ces infrastructures.

Les postes frontaliers choisis en priorité pour les demandes d'approbation de ces investissements sont les suivants : au Canada, Emerson (Man.), Lacolle (Qc, Lansdowne (Ont.), North Portal (Sask.) et Peace Bridge (Ont.); aux États-Unis, Alexandria Bay (N.Y.), Blue Water Bridge (Michigan), Lewiston Bridge (N.Y.) et Peace Bridge (N.Y.).

D'ici le 30 juin 2012, nous formulerons des plans coordonnés d'investissement et de mise en oeuvre de projets qui, s'ajoutant aux améliorations apportées à des infrastructures précises dans les postes frontaliers de petite taille ou éloignés, constitueront le premier plan bilatéral quinquennal d'investissement dans les infrastructures frontalières, lequel sera renouvelé à chaque année.

Mesure des progrès : Transports Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le département des Transports des États-Unis et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis feront part des progrès réalisés dans un Rapport d'étape sur le plan d'investissement dans l'infrastructure frontalière qui donnera un aperçu des projets précis prévus pour les prochaines années ainsi que des investissements réalisés à ce jour. Le rapport décrira également la capacité accrue (mesurée par l'augmentation du nombre et du pourcentage de voies et de postes d'inspection primaire), l'augmentation du nombre et du pourcentage de postes d'inspection secondaire, l'agrandissement des espaces consacrés aux inspections secondaires et l'évolution des temps d'attente à la frontière. La réduction de l'impact environnemental attribuable à la diminution des temps d'attente à la frontière sera mesurée selon la réduction (en volume et en pourcentage) du nombre de tonnes d'émissions de gaz à effet de serre. Transports Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis et le département des Transports des États-Unis feront aussi rapport de la réduction des temps d'attente à la frontière.

Coordonner les plans de mise à niveau des infrastructures matérielles aux postes frontaliers de petite taille ou éloignés.

Prochaines étapes : Nous entendons améliorer la coordination des investissements conjoints dans les postes frontaliers ainsi que le service à la clientèle au moyen des mesures suivantes :

  • Mettre sur pied un groupe de travail sur les postes frontaliers de petite taille et éloignés afin d'évaluer une approche binationale de l'harmonisation opérationnelle (par exemple, l'adoption des mêmes heures d'ouverture), de l'investissement dans les infrastructures et de l'amélioration des services;
  • Réaliser un consensus sur les recommandations visant tous les postes frontaliers de petite taille ou éloignés; ces recommandations porteront notamment sur l'analyse des heures d'ouverture, les solutions de traitement strictement technologiques, les installations conjointes ou cogérées et les plans harmonisés pour les agrandissements et les fermetures;
  • Élaborer, en fonction des recommandations convenues, des plans d'action conjoints pour la mise en oeuvre de ces recommandations, en fonction des objectifs à court, à moyen et à long terme;
  • Intégrer les recommandations relatives aux infrastructures binationales dans le plan bilatéral quinquennal d'investissement dans les infrastructures frontalières.

Mesure des progrès : Transports Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le département des Transports des États-Unis et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis formuleront des plans d'action conjoints pour tous les petits postes frontaliers d'ici le 30 juin 2012, et intégreront les recommandations dans le plan bilatéral quinquennal d'investissement dans les infrastructures frontalières sur une base annuelle, à compter du 30 juin 2012.

Mettre en place un système de mesure des temps d'attente aux postes frontaliers canado-américains désignés hautement prioritaires d'un commun accord.

Prochaines étapes : L'Agence des services frontaliers du Canada et le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis mettront au point un plan servant à déterminer des niveaux de service raisonnables et réalisables en ce qui a trait aux temps d'attente aux principaux postes frontaliers. Des données sur les délais d'attente en temps réel seront mises à la disposition des agences frontalières et de transport afin qu'elles puissent mieux gérer leurs ressources, et à la disposition des conducteurs afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées quant au moment et à l'endroit où il vaut mieux traverser la frontière. Ces mesures pourraient permettre d'accroître l'efficacité et de réduire les délais d'attente à la frontière. La mise en place du système de mesure des temps d'attente dans les postes frontaliers sera complétée au cours des trois prochaines années pour les 20 principaux postes frontaliers. Les renseignements sur les temps d'attente seront présentés sur les sites Web de Transports Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada, du Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis et du département des Transports des États-Unis, et par l'entremise d'autres médias électroniques comme Twitter et le portail sans fil du gouvernement du Canada.

Mesure des progrès : Les niveaux de service relativement aux temps d'attente dans les principaux postes frontaliers seront affichés conjointement par l'Agence des services frontaliers du Canada, Transports Canada, le département des Transports des États-Unis et le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis d'ici le 30 juin 2012. Des renseignements en temps réel seront offerts au public sur les sites Web, sur des panneaux routiers et au moyen d'autres systèmes d'information aux voyageurs d'ici la fin de 2013.

Faciliter le passage sécuritaire et accélérer le traitement grâce à la mise en place de la technologie d'identification par radiofréquence aux postes frontaliers appropriés.

Prochaines étapes : Afin d'harmoniser ses installations avec celles qui existent déjà du côté américain, le Canada appliquera la technologie d'identification par radiofréquence dans au moins deux voies à 11 postes frontaliers terrestres : Ambassador Bridge (Windsor, Ont.), Blue Water Bridge (Sarnia, Ont.), Cornwall (Cornwall, Ont.), Douglas (Surrey, C.-B.), Emerson (Emerson, Man.), Peace Bridge (Fort Erie, Ont.), Lacolle (Saint-Bernardde-Lacolle, Qc), Pacific Highway (Surrey, C.-B.), Queenston Bridge (Niagara, Ont.), Rainbow Bridge (Niagara, Ont.) et le tunnel Windsor-Detroit (Windsor, Ont.).

Mesure des progrès : L'Agence des services frontaliers du Canada fera part publiquement des progrès réalisés dans l'installation de la technologie d'identification par radiofréquence aux postes frontaliers sélectionnés ainsi que des répercussions de ces progrès sur les temps de traitement. De plus, l'Agence des services frontaliers du Canada et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis évalueront le nombre de voyageurs qui utilisent des documents de voyage munis d'une puce d'identification par radiofréquence, tels les permis de conduire Plus, les cartes-passeport des États-Unis et les cartes nexus.

Augmenter le nombre de comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers.

Prochaines étapes : En plus des 20 comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers terrestres qui ont été mis sur pied en 2011, nous nous engageons à créer des comités supplémentaires pour les huit aéroports internationaux canadiens qui offrent des services de précontrôle pour l'entrée aux États-Unis. Les nouveaux comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers, ainsi que les comités actuels, joueront un rôle important dans l'amélioration de la gestion des déplacements des voyageurs et des flux des marchandises, ainsi que dans l'accélération du traitement des voyageurs et des marchandises. Ce travail fera appel à l'Agence des services frontaliers du Canada, au Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis et à d'autres partenaires dans le secteur des transports et celui du maintien de l'ordre.

Mesure des progrès : Sécurité publique Canada et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis établiront les nouveaux comités au début de 2012 en coordonnant leur action avec d'autres partenaires dans les secteurs des transports et des forces de l'ordre. Chaque comité se réunira au moins quatre fois l'an et formulera un plan d'action d'ici le 31 mars 2012. Le plan d'action de chaque comité comprendra des initiatives précises visant à améliorer la gestion et l'efficacité du système frontalier. Une évaluation complète des comités sera menée d'ici la fin de 2012, et la possibilité d'ajouter des comités pour d'autres postes frontaliers sera envisagée en 2013.

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Partie 3 - Application transfrontalière de la loi

Le Canada et les États-Unis ont élaboré avec succès des modèles visant à empêcher les criminels de traverser la frontière pour échapper à la justice. Le programme pilote Shiprider, par exemple, emploie des agents désignés par les deux pays pour patrouiller les zones maritimes frontalières de nos deux pays, tandis que les Équipes intégrées de la police des frontières et les forces d'intervention chargées d'assurer la sécurité de la frontière (Border Enforcement Security Task Forces) prêtent secours aux enquêtes conjointes et aux actions policières aux points d'entrée et entre ceux ci. Grâce au Plan d'action « Par-delà la frontière », les deux pays vont de l'avant avec de nouvelles initiatives qui s'inspirent des succès remportés par ces programmes chargés d'assurer l'application transfrontalière de la loi.

Renforcer la collaboration au niveau des enquêtes et des poursuites afin d'identifier et d'arrêter les auteurs d'infractions graves et les criminels violents


Collaborer dans les enquêtes sur la sécurité nationale et l'activité criminelle transnationale.

Prochaines étapes : Le Canada et les États-Unis mettront au point des opérations intégrées pour l'application transfrontalière de la loi, notamment par le déploiement régulier d'équipes Shiprider.

De plus, nous mettrons en oeuvre deux projets pilotes Prochaine Génération visant la création d'équipes intégrées dans des domaines comme les enquêtes en matière de renseignement et les enquêtes criminelles, et la mise en place, entre les points d'entrée, d'une présence des forces de l'ordre suite à l'obtention de renseignements précis. Ce modèle s'inspire des approches policières transfrontalières mises en application dans le cadre du projet Shiprider, qui ont fait leurs preuves, et incorpore également les pratiques les plus efficaces et les leçons tirées d'autres programmes actuels d'application transfrontalière de la loi, comme les Équipes intégrées de surveillance de la frontière et les forces d'intervention chargées d'assurer la sécurité de la frontière (Border Enforcement Security Task Forces).

Mesure des progrès : Le Canada s'efforcera d'obtenir la ratification de l'Accord cadre Shiprider d'ici l'hiver 2011-2012 afin de permettre le déploiement des opérations régulières du programme Shiprider. Au moins deux équipes Shiprider seront mises en place d'ici l'été 2012 et deux autres équipes seront déployées en 2015-2016.

La Gendarmerie royale du Canada, Sécurité publique Canada, le ministère de la Justice du Canada, ainsi que le département de la Justice des États-Unis et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis établiront la portée opérationnelle et l'architecture des programmes pour les projets pilotes Prochaine Génération d'ici au printemps ou à l'été 2012, et deux projets pilotes seront mis en oeuvre simultanément d'ici à l'été 2012.

Fournir une capacité de radio interopérable aux forces de l'ordre.

Prochaines étapes : Nous mettrons en place un système binational de communications radio interopérables reliant les équipes canadiennes et américaines chargées de l'application transfrontalière de la loi afin de permettre aux forces de l'ordre de coordonner des enquêtes binationales efficaces et des interventions opportunes en réaction aux incidents frontaliers, tout en améliorant la sécurité des agents et du public.

Mesure des progrès : La Gendarmerie royale du Canada et Sécurité publique Canada, ainsi que le département de la Justice des États-Unis et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis, assureront la mise en place intégrale de ce système en trois ans et mesureront la réussite de cette initiative par des moyens techniques comme l'accessibilité du système, les réactions des usagers et des sondages.

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Partie 4 - Infrastructures essentielles et cybersécurité

Le Canada et les États-Unis sont reliés par des infrastructures essentielles : depuis les ponts et les routes jusqu'aux infrastructures énergétiques et au cyberespace. Le Plan d'action « Par-delà la frontière » comprend des mesures visant à augmenter la résilience de nos infrastructures essentielles et cybernétiques communes ainsi qu'à permettre à nos deux pays d'intervenir et de se relever rapidement en cas de catastrophe ou de situation d'urgence de part et d'autre de la frontière.

Accroître la résilience de nos infrastructures essentielles et cybernétiques communes


Exécuter des programmes et mettre au point des produits communs propres à améliorer la protection et accroître la résilience des infrastructures transfrontalières essentielles.

Prochaines étapes : Nous mettrons en oeuvre le Plan d'action canado-américain sur les infrastructures essentielles, notamment en exécutant des programmes et en mettant au point des produits communs propres à améliorer la protection et la résilience des infrastructures transfrontalières essentielles. Dans le cadre de cette initiative, nous mettrons en place un programme régional d'évaluation de la résilience pour la région englobant le Maine et le Nouveau-Brunswick et nous créerons des mécanismes binationaux d'analyse conjointe des risques, qui permettront d'échanger des renseignements et de mettre au point des produits analytiques conjoints.

Mesure des progrès : La version pilote du programme régional d'évaluation de la résilience sera lancée en 2011-2012 et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2013. Nous nous attendons à ce que les mécanismes binationaux consacrés à l'analyse conjointe des risques soient établis d'ici le 30 juin 2012. Sécurité publique Canada, le département d'État des États-Unis (U.S. Department of State) et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis feront rapport de l'exécution du programme, faisant état notamment du nombre de produits conjoints ou autres utilisés dans la mise en oeuvre de plans d'atténuation ou pour surmonter une lacune dans les capacités, ainsi que du nombre de séances de formation données.

Protéger les infrastructures gouvernementales et numériques essentielles d'importance binationale et accroître le caractère sécuritaire du cyberespace pour tous nos citoyens.

Prochaines étapes : Nous intensifierons une collaboration bilatérale déjà très étroite au chapitre de la cybersécurité afin de mieux protéger les infrastructures gouvernementales et numériques essentielles et d'accroître la capacité des deux pays à intervenir ensemble et efficacement en cas d'incidents dans le cyberespace. Nous poursuivrons cet objectif à l'aide de projets et d'efforts opérationnels conjoints, y compris la tenue de séances d'information conjointes avec le secteur privé et d'autres parties concernées, et l'amélioration des échanges d'information en temps réel entre les centres d'opération.

Mesure des progrès : Sécurité publique Canada, le département d'État des États-Unis et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis feront rapport des engagements conjoints ou coordonnés avec le secteur privé et d'autres intervenants externes, faisant état notamment des séances d'information et exposés conjoints, de l'assistance fournie dans le contexte d'un incident dans le cyberespace et des produits conjoints de communication qui auront été mis au point.

Accentuer le leadership conjoint dans la participation aux démarches internationales touchant la cybersécurité.

Prochaines étapes : Nous renforcerons la collaboration dans le dossier de la gouvernance internationale de la cybersécurité et d'Internet dans le but d'accroître la prospérité, d'améliorer la sécurité et de préserver l'accessibilité dans notre monde interconnecté. Pour réaliser ces objectifs, nous étudierons la possibilité d'accroître le dialogue avec les pays tiers et au sein des instances multilatérales appropriées. Dans les prochains mois, le Canada accédera à la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe, et nos deux pays examineront également les possibilités de promouvoir cette convention.

Mesure des progrès : Sécurité publique Canada et le département d'État des États-Unis feront rapport de l'impact de la mise en commun des pratiques les plus efficaces en cybersécurité, du nombre de contacts pris avec des pays tiers et des progrès réalisés vers la réalisation des objectifs canadiens et américains dans le dossier du cyberespace au sein des instances internationales grâce à ces efforts.

Intervenir et rétablir rapidement la situation en cas de catastrophe ou de situation d'urgence de part ou d'autre de la frontière

Atténuer les effets de perturbations sur les collectivités et sur l'économie en gérant la circulation aux postes frontaliers affectés par une situation d'urgence.

Prochaines étapes – Postes frontaliers : Nous nous engageons à mettre au point un guide décrivant les pratiques les plus efficaces et les considérations relatives à la gestion de la circulation frontalière en cas d'urgence afin d'appuyer la planification aux postes frontaliers individuels. S'appuyant sur ce guide, les agents collaboreront avec les partenaires régionaux en vue d'appuyer l'élaboration de plans transfrontaliers régionaux et de mener des exercices pour assurer l'efficacité de ces plans en cas de perturbation.

Prochaines étapes – Commerce maritime : Nous nous engageons à collaborer sur le plan régional entre pays pour faciliter la reprise du commerce maritime suite à une situation d'urgence. Cet objectif sera atteint en élaborant des stratégies, des processus ou des plans conjoints en vue de faciliter les échanges d'information et de ressources dans les situations d'urgence, la diffusion des pratiques les plus efficaces et la mise en place de filières de communication claires, conformes aux éléments d'information convenus.

Mesure des progrès : Pour les postes frontaliers terrestres, Sécurité publique Canada, le département d'État des États-Unis et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis feront état chaque année du pourcentage de postes frontaliers prioritaires qui sont visés par un plan régional et ont été validés par un exercice.

Dans la zone commerciale maritime, Sécurité publique Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, Transports Canada, le département d'État des États-Unis et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis collaboreront à diverses tâches : créer un comité conjoint pour la région Pacifique du Canada et des États-Unis (ou identifier un comité existant et le mettre à contribution) d'ici le 31 janvier 2012; mettre au point des guides de planification préliminaires et des protocoles de communication et d'échange d'information d'ici le 30 juin 2012; effectuer une simulation d'exercice sur maquette pour valider les concepts et les mécanismes d'ici le 31 octobre 2012, pour ensuite apporter des ajustements à ces instruments afin qu'ils puissent être utilisés dans d'autres régions; produire des rapports sur les résultats de l'exercice et finaliser un calendrier pour la révision périodique des concepts et des processus à l'hiver 2012-2013; mettre sur pied des comités conjoints Canada–États-Unis pour la région de l'Atlantique et pour les Grands Lacs (ou identifier des comités existants et les mettre à contribution) d'ici le 30 juin 2013, pour ensuite mettre en oeuvre les plans et les procédures validés.

Améliorer notre état de préparation collectif et notre capacité d'intervention contre les menaces à la sécurité sanitaire.

Prochaines étapes : Nous nous engageons à mettre au point une série de mesures visant à réduire l'incidence des menaces communes à la sécurité sanitaire. Cette initiative sera mise en oeuvre progressivement sur une période de deux ans; elle débutera par un échange d'information permettant d'examiner comment chacun des deux pays détermine qu'une menace à la sécurité sanitaire existe et s'achèvera par la mise en place d'un mécanisme approprié qui établira des mesures favorisant une collaboration transfrontalière efficace. Nous améliorerons l'état de préparation et la capacité d'intervention au moyen d'une approche de la planification fondée sur l'évaluation des risques, laquelle sera appuyée par des mécanismes et des partenariats appropriés pour l'échange d'information, de personnel et d'équipement.

Mesure des progrès : Sécurité publique Canada et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis, en coordination avec des partenaires du domaine de la santé, achèveront ces travaux d'ici à l'été 2013.

Établir des plans et des capacités binationaux pour la gestion des urgences, en mettant l'accent sur les incidents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs (CBRNE).

Prochaines étapes : Nous nous engageons à créer deux nouveaux groupes de travail chargés d'améliorer conjointement notre capacité à nous préparer et à répondre aux catastrophes binationales. Le premier groupe de travail s'attachera à la prévention, l'atténuation, la préparation, l'intervention et la reprise des activités en cas d'incidents CBRNE. Il va :

  • Établir des possibilités de formation conjointe et dégager les leçons apprises pour améliorer l'état de préparation et les capacités d'intervention en cas d'incidents CBRNE dans les deux pays;
  • Établir des possibilités bilatérales d'échange d'information pour tirer parti conjointement des progrès réalisés au niveau des politiques, des plans, de la science et de la technologie, ainsi que des leçons apprises;
  • Mettre en place une stratégie susceptible d'améliorer l'interopérabilité bilatérale aux fins des interventions en cas d'incidents CBRNE;
  • Développer un concept d'opérations d'assistance mutuelle en cas d'incidents CBRNE.

Le deuxième groupe de travail mettra l'accent sur l'interopérabilité transfrontalière comme moyen d'harmoniser les efforts de communications en situation d'urgence. Il mènera des activités favorisant l'harmonisation du Système interorganisationnel de connaissance de la situation du Canada et du Système intégré d'alerte et d'avertissement des États-Unis (Integrated Public Alert and Warning System) afin de faciliter les échanges d'information sur les alertes, les avertissements et les incidents en vue d'améliorer la coordination des interventions lors de catastrophes binationales. Plus précisément, ce groupe de travail va :

  • Coordonner les plans et stratégies de communication d'urgence à l'échelle nationale;
  • Cerner les tendances et technologies futures liées à l'interopérabilité des communications;
  • Promouvoir l'utilisation de normes dans les communications d'urgence;
  • Promouvoir des modèles et des structures de gouvernance;
  • Mettre en commun les pratiques les plus efficaces et les leçons apprises.

Mesure des progrès : Sécurité publique Canada, le département d'État des États-Unis et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis créeront ces groupes de travail, qui mettront au point des plans de travail et des paramètres de validation d'ici le 30 octobre 2012. Ils valideront leurs efforts bilatéraux sur une période de cinq ans.

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Partie 5 - Gérer notre nouveau partenariat à long terme


Créer un Comité directeur de gestion « Par-delà la frontière » pour superviser la mise en oeuvre du plan d'action et assurer la transparence et la reddition de comptes.

Prochaines étapes : Nous créerons un Comité directeur de gestion « Par-delà la frontière » au niveau des sous-ministres adjoints / secrétaires adjoints qui se réunira une fois par année pour discuter de la gestion de la frontière commune et des progrès réalisés à l'égard d'initiatives désignées, et pour désigner les secteurs nécessitant des efforts plus poussés.

Le comité directeur devra d'abord superviser la mise en oeuvre du Plan d'action. Pour assurer une transparence et une responsabilité continues, le Canada et les États-Unis publieront un document conjoint, le Rapport sur la mise en oeuvre de l'initiative « Par-delà la frontière », qui sera publié annuellement au cours de la période de trois ans énoncée dans la déclaration des dirigeants du 4 février 2011, et qui le sera vraisemblablement par la suite également.

Le rapport sera transmis au premier ministre du Canada par le ministre de la Sécurité publique et le ministre du Commerce international, ainsi qu'au président des États-Unis par le secrétaire d'État, en coordination avec le secrétaire de la Sécurité intérieure, le secrétaire au Commerce et le procureur général.

Mesure des progrès : La première réunion du Comité directeur de gestion « Par-delà la frontière » aura lieu d'ici le 30 juin 2012, et le premier Rapport sur la mise en oeuvre de l'initiative « Par-delà la frontière » sera publié d'ici le 31 décembre 2012.

Mettre au point un énoncé conjoint des principes conjoints Canada–États-Unis de protection des renseignements personnels pour éclairer et guider les échanges d'information et de renseignements dans le cadre du Plan d'action « Par-delà la frontière ».

Prochaines étapes : Nos pays ont une longue tradition en ce qui a trait aux échanges d'information menés de façon responsable et dans le respect de nos régimes constitutionnels et juridiques respectifs qui servent à assurer la protection des renseignements personnels. Ces échanges responsables non seulement démontrent le respect de la primauté du droit mais ils facilitent et favorisent également la circulation d'informations exactes, pertinentes et nécessaires pour faire face aux menaces à la sécurité nationale et mener des opérations destinées à maintenir l'ordre tout en respectant les libertés civiles des citoyens. C'est dans cet esprit que la déclaration Par-delà la frontière engage nos deux pays à protéger la confidentialité des renseignements dans toutes les initiatives que nous entreprenons et à énoncer les principes de protection de la confidentialité qui éclaireront et guideront notre travail à cet égard.

En plus d'autres questions qui restent à déterminer, l'énoncé de principes conjoint considérera les éléments suivants : la qualité des données, la nécessité et la minimisation, l'accès, la ratification des documents, la spécification des objectifs et les limites à l'utilisation, le transfert vers des pays tiers, la rétention, la protection de la sécurité, l'efficacité de la surveillance, les réparations et la transparence, ainsi que les exceptions appropriées à ces principes, comme celles qui visent à protéger les renseignements personnels et l'identité d'une victime ou l'identité d'un informateur, ou encore à assurer la protection contre la divulgation d'informations qui pourraient compromettre une enquête policière.

Mesure des progrès : Sécurité publique Canada, le ministère de la Justice Canada, le département de la Sécurité intérieure des États-Unis et le département de la Justice des États-Unis achèveront la rédaction de cet énoncé d'ici le 30 mai 2012.

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Annexe

Déclaration sur une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique

4 février 2011
Washington (D.C.)

Le Canada et les États-Unis sont des alliés indéfectibles, des partenaires économiques essentiels et des amis fidèles. Nous partageons des valeurs communes, les liens entre nos deux pays sont profondément enracinés et nos citoyens entretiennent des relations étroites. Grâce à la mobilité considérable des personnes, des biens, des capitaux et de l'information entre les deux pays, nos sociétés sont demeurées ouvertes, démocratiques et prospères.

Afin de préserver et d'élargir les avantages que notre relation étroite a permis d'offrir aux Canadiens et aux Américains, nous avons l'intention d'adopter une approche axée sur la protection du périmètre pour la sécurité de nos deux pays, travaillant de concert à l'intérieur et à l'extérieur de nos frontières pour renforcer notre sécurité et accélérer la circulation légitime des gens, des biens et des services entre nos deux pays. Et nous avons l'intention de le faire en partenariat et de manière à soutenir la compétitivité économique, la création d'emplois et la prospérité.

Nous avons accru notre prospérité grâce à l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et à l'Accord de libre-échange nord-américain. Les investissements directs de plus de 250 milliards de dollars effectués par chaque pays dans l'autre et les échanges bilatéraux annuels de plus d'un demi-billion de dollars en biens et en services permettent de créer et de maintenir des millions d'emplois dans nos deux pays. Chaque minute, des biens et des services d'une valeur de près d'un million de dollars traversent la frontière canado-américaine et, chaque jour, près de 300 000 personnes font de même, que ce soit pour affaires, par plaisir ou pour maintenir des liens familiaux.

Le Canada et les États-Unis coopèrent depuis fort longtemps pour défendre nos valeurs et nos libertés. En tant que partenaires au sein de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, nous nous attaquons ensemble à ce qui menace notre sécurité collective. Nous défendons côte à côte nos deux pays dans le cadre du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord.

Nous partageons la responsabilité de la sûreté, de la sécurité et de la résilience du Canada et des États-Unis dans un monde toujours plus intégré et mondialisé. Nous avons l'intention de contrer les menaces à la sécurité à la première occasion et de manière à respecter la vie privée, les libertés civiles et les droits de la personne.

I. Principes

Nous avons l'intention de travailler de concert, en collaboration et en partenariat pour élaborer, mettre en oeuvre, gérer et surveiller les initiatives de sécurité, les normes et les pratiques qui nous permettront de concrétiser notre vision. Nous croyons que nos efforts devraient accélérer la création d'emplois et la croissance économique, grâce à la facilitation des échanges commerciaux à la frontière, et contribuer directement à la sécurité économique et au bien-être des citoyens du Canada et des États-Unis.

Nous avons l'intention de renforcer notre résilience : notre capacité d'atténuer les risques, de réagir aux perturbations et de les surmonter. La réussite dépend de l'état de préparation de toutes les administrations publiques, au sein des collectivités, et parmi les propriétaires et exploitants privés de notre infrastructure, de nos systèmes et de nos réseaux. Nous comptons sur des communications et des réseaux de transport sécurisés, notamment sur notre système d'aviation civile, et nous allons travailler ensemble pour les rendre assez résilients afin qu'ils puissent continuer à fonctionner malgré une catastrophe naturelle ou une attaque.

Nous prévoyons adopter une approche en matière de gestion des risques dans le cas où des mesures et une technologie conjointes, compatibles, interopérables – lorsque possible – nous permettraient d'appréhender de manière proportionnelle et efficace des menaces communes. Une gestion des risques efficace devrait nous permettre d'accélérer la circulation légitime des gens et des marchandises au Canada et aux États-Unis et à travers notre frontière commune, tout en améliorant la sécurité physique et la compétitivité économique de nos pays.

Nous prenons appui sur les efforts déployés par nos nombreux partenaires – de la police et autres travailleurs des services d'urgence aux forces armées – et qui continuent de nous protéger devant les menaces complexes auxquelles nous faisons face.

Nous reconnaissons aussi que la coopération dans les domaines aérien, terrestre, maritime et de même que dans l'espace et le cyberespace, notre relation binationale durable sur le plan de la défense ainsi que le soutien militaire des autorités civiles qui interviennent en cas de catastrophe ou qui protègent l'infrastructure essentielle, ont tous beaucoup contribué à assurer la sécurité de nos populations.

Nous reconnaissons qu'un échange d'information plus poussé renforcera notre capacité d'atteindre les objectifs de cette vision.

Nous avons l'intention de chercher ensemble à faire participer toutes les administrations publiques, les collectivités, les organisations non gouvernementales, le secteur privé ainsi que nos citoyens, à des approches innovatrices à l'égard de la sécurité et de la compétitivité.

Nous apprécions et respectons nos cadres constitutionnels et juridiques distincts qui protègent le respect de la vie privée, des libertés civiles et des droits de la personne, et qui prévoient des recours en conséquence.

Nous reconnaissons le droit souverain de chaque pays d'agir de manière indépendante, dans son propre intérêt et conformément à ses lois.

Nous prévoyons travailler conjointement avec des pays tiers et avec des organisations internationales, et nous avons l'intention de faciliter la réforme du secteur de la sécurité, et de renforcer les capacités à l'échelle mondiale, de manière à rehausser les normes qui contribuent à notre sécurité à tous.

II. Principaux domaines de coopération

Agir tôt pour éliminer les menaces

En collaborant pour éliminer les menaces avant qu'elles n'atteignent nos rives, nous prévoyons acquérir une compréhension commune du contexte de la menace grâce à un échange amélioré du renseignement et de l'information, ainsi qu'à des évaluations conjointes des menaces qui étayeront des décisions éclairées de gestion des risques.

Nous avons l'intention d'élaborer une stratégie intégrée qui nous permettra de réagir aux menaces et dangers auxquels nos deux pays sont exposés, notamment les catastrophes naturelles et les menaces d'origine humaine, dont le terrorisme.

Nous prévoyons continuer à renforcer notre partenariat au chapitre de la sécurité sanitaire, grâce aux mécanismes existants de coopération en cas d'urgences sanitaires, ainsi qu'en améliorant notre état de préparation collectif et notre capacité d'intervention contre une large gamme de menaces sanitaires, y compris les pandémies de grippe.

Nous avons l'intention de travailler ensemble pour découvrir et neutraliser les menaces qui mettent en danger la sécurité du Canada et des États-Unis, ainsi que pour établir les ententes ou politiques nécessaires afin que l'information soit échangée à temps et que des efforts communs soient déployés contre ces menaces. Nous voulons nous assurer de disposer de la capacité nécessaire pour nous soutenir les uns les autres dans le cadre des préparatifs en vue de résister à des perturbations et de les surmonter rapidement. Nous voulons que l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la collaboration en matière de gestion des urgences, actualisé en 2008, constitue une pierre angulaire de ces efforts.

Pour accroître la sécurité, lutter contre la fraude et améliorer l'efficacité, nous avons l'intention de travailler de concert pour établir et valider l'identité des voyageurs, ainsi que pour mener des vérifications à la première occasion possible. Nous avons l'intention d'élaborer des normes techniques communes pour la collecte, la transmission et le rapprochement des données biométriques, afin de permettre l'échange de renseignements sur les voyageurs en temps réel. Une telle collaboration devrait faciliter les efforts combinés de vérification du Canada et des États-Unis et renforcer les méthodes de production d'avis de menace.

Afin de promouvoir la mobilité entre nos deux pays, nous prévoyons élaborer un système intégré d'entrée-sortie, qui comprend l'échange d'information pertinente pour l'entrée aux postes frontaliers terrestres, afin qu'une entrée documentée dans un pays permette de vérifier la sortie de l'autre pays.

Nous avons l'intention de coopérer pour repérer, prévenir et contrer l'extrémisme violent dans nos pays. En coopérant à la recherche, en échangeant les bonnes pratiques et en insistant sur les efforts et l'impulsion communautaires, nous comprendrons mieux cette menace et nous serons mieux en mesure de la contrer efficacement.

Nous avons l'intention de formuler conjointement des principes Canada-États-Unis régissant la protection de la vie privée pour éclairer et guider nos travaux relatifs aux installations, aux opérations, aux programmes et à d'autres initiatives envisagées dans la présente Déclaration.

Nous avons l'intention de travailler ensemble à promouvoir les principes du respect des droits de la personne, de la vie privée et des libertés civiles,

Facilitation du commerce, croissance économique et emplois

Nous avons l'intention d'adopter des solutions créatives et efficaces pour gérer la circulation entre le Canada et les États-Unis. Nous concentrerons l'investissement dans la modernisation de l'infrastructure et de la technologie aux points d'entrée terrestres les plus achalandés, qui sont essentiels à notre bien-être économique.

Nous veillerons à ce que nos postes frontaliers terrestres soient en mesure de gérer le volume de trafic commercial et de voyageurs intrinsèque à la croissance économique et à la création d'emplois des deux côtés de la frontière.

Pour améliorer nos pratiques de gestion du risque, nous avons l'intention de poursuivre nos travaux conjoints de planification. Ainsi, nous mettrons sur pied des comités binationaux de points d'entrée, qui seront chargés de coordonner la planification, le financement, la construction, l'agrandissement ou la modernisation des installations de gestion de la frontière commune et de l'infrastructure frontalière, le cas échéant, et nous miserons sur des solutions fondées sur la technologie de l'information.

Nous voulons trouver des occasions d'intégrer nos efforts et, si possible, de travailler ensemble à l'élaboration d'installations et de programme conjoints – au Canada, aux États-Unis, et ailleurs – pour accroître l'efficience et l'efficacité de la sécurité et du commerce.

Nous miserons sur la réussite des programmes conjoints actuels en étendant les programmes pour voyageurs et exportateurs préautorisés, en harmonisant les programmes existants et en automatisant le processus à la frontière terrestre pour le rendre plus efficient.

Nous allons examiner des moyens de réduire ce qu'il en coûte pour faire des transactions légitimes à travers la frontière en mettant en place, lorsque c'est faisable, des pratiques communes et des procédures allégées de vérification douanière et réglementaire.

Nous avons l'intention de travailler à l'élaboration d'une stratégie intégrée de sécurité du fret pour que des méthodes d'inspection compatibles soient appliquées aux marchandises et au fret avant leur départ des ports étrangers à destination du Canada ou des États-Unis, de sorte que dès leur entrée sur le territoire de l'un ou l'autre pays, nous puissions, ensemble, accélérer les passages subséquents aux points d'entrée terrestres de nos deux pays.

Nous reconnaissons l'importance du Cadre Canada-É.-U.. pour la circulation des biens et des personnes à la frontière pendant et après une urgence, qui a été adopté en 2009. Il montre l'importance de collaborer rapidement pour prendre des décisions de gestion à la frontière qui soient coordonnées, afin d'atténuer l'impact des perturbations sur nos citoyens et nos économies.

Intégration transfrontalière en matière d'application de la loi

Nous avons l'intention de prolonger les programmes bilatéraux existants de police pour définir la prochaine génération d'opérations policières transfrontalières intégrées en faisant jouer l'effet de levier des agents et ressources désignés de part et d'autre pour identifier, évaluer et interdire conjointement les personnes et les organisations impliquées dans des activités criminelles transnationales.

Nous avons l'intention d'essayer de trouver d'autres occasions de mener ensemble des enquêtes en rapport avec la sécurité nationale et les activités criminelles transnationales pour maximiser notre capacité de neutraliser les menaces sérieuses pour la sécurité que constituent de telles organisations et de tels individus.

Nous comptons améliorer l'échange de l'information pertinente entre nos autorités policières pour mieux repérer les individus qui ont commis des infractions graves et les criminels violents des deux côtés de la frontière.

Infrastructure essentielle et cybersécurité

Nous avons l'intention de travailler ensemble pour prévenir des perturbations physiques ou cybernétiques de l'infrastructure essentielle, pour y réagir et pour les surmonter, ainsi que pour implanter une approche transfrontalière exhaustive qui renforcera la résilience de notre infrastructure essentielle et cybernétique grâce à un solide engagement transfrontalier.

Il est avantageux pour le Canada et les États-Unis de partager leur infrastructure essentielle et cybernétique. Nos pays veulent renforcer la cybersécurité pour protéger l'infrastructure numérique gouvernementale et essentielle, d'importance nationale, et rendre le cyberespace plus sûr pour tous nos citoyens.

Nous voulons travailler ensemble à défendre et à protéger notre usage des espaces aérien, terrestre, maritime, et le cyberespace, ainsi qu'à accroître la sécurité de nos réseaux intégrés de transport et de communication.

III. Mise en oeuvre et supervision

Le Canada et les États-Unis ont l'intention de mettre sur pied un groupe de travail Par-delà la frontière (GTPF), composé de représentants de ministères et bureaux de nos gouvernements fédéraux respectifs.

Il incombera au Premier ministre et au Président, ainsi qu'à leurs représentants respectifs, d'assurer la coordination entre les différents organismes concernés.

Nous voulons que le GTPF fasse rapport aux dirigeants respectifs dans les mois à venir et après une période de consultation, en présentant un plan d'action conjoint pour atteindre les objectifs de cette déclaration, dont la mise en oeuvre serait confiée, le cas échéant, à des groupes bilatéraux existants chargés des travaux relatifs à la frontière.

Le GTPF fera rapport tous les ans de la mise en oeuvre de la présente Déclaration. Le mandat du GTPF sera revu après trois ans.